Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 septembre 1982 relatif aux prix à la production des conserves de fruits, de légumes et de poissons)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 septembre 1982 relatif aux prix à la production des conserves de fruits, de légumes et de poissons)
Les entreprises concernées devront tenir à la disposition des agents qualifiés de l'administration tous les éléments justificatifs des modifications de prix.