Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 septembre 1982 relatif aux prix des engrais)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 septembre 1982 relatif aux prix des engrais)
Pour tous les engrais, à l'exception des scories Thomas, les prix licites au 11 juin 1982 à la production ne peuvent être majorés de plus de 3 p. 100. Pour les scories Thomas, la minoration temporaire pour livraison en morte saison peut être ramenée à 10 p. 100.