Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 avril 1995 relatif à l'information du consommateur sur les conditions de vente des articles textiles usagés ou d'occasion)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 avril 1995 relatif à l'information du consommateur sur les conditions de vente des articles textiles usagés ou d'occasion)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.