Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 16 février 1995 pris pour l'application du décret no 93-1239 du 15 novembre 1993 relatif à l'agrément des produits laitiers)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 16 février 1995 pris pour l'application du décret no 93-1239 du 15 novembre 1993 relatif à l'agrément des produits laitiers)
Les prélèvements d'échantillons nécessaires aux examens analytiques et organoleptiques prévus à l'article 4 du décret n° 93-1239 du 15 novembre 1993 susvisé sont effectués par les agents de l'Institut national des appellations d'origine ou des personnes accréditées par cet institut sur les produits détenus par tout opérateur intervenant dans les conditions de production. L'anonymat des échantillons est assuré par les services de l'Institut national des appellations d'origine.