Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 16 février 1995 pris pour l'application du décret no 93-1239 du 15 novembre 1993 relatif à l'agrément des produits laitiers)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 16 février 1995 pris pour l'application du décret no 93-1239 du 15 novembre 1993 relatif à l'agrément des produits laitiers)
La déclaration d'aptitude prévue aux articles 1er et 2 du décret n° 93-1239 du 15 novembre 1993 susvisé relatif à l'agrément des produits laitiers d'appellation d'origine contrôlée doit être effectuée sur un imprimé établi suivant le modèle agréé par l'Institut national des appellations d'origine et adressé au centre local de l'Institut national des appellations d'origine dont dépend l'appellation. Le syndicat de défense de l'appellation en est tenu informé selon les modalités de la convention prévue à l'article 3 du décret n° 93-1239.
Toute personne visée à l'article 1er du décret précité doit tenir à la disposition des services de l'Institut national des appellations d'origine la liste des opérateurs intervenant dans les conditions de production de la ou des appellation(s) d'origine contrôlée(s) concernée(s).