Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 août 1999 instaurant l'affichage simultané du prix d'achat au producteur et du prix de vente au consommateur pour les raisins de table)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 août 1999 instaurant l'affichage simultané du prix d'achat au producteur et du prix de vente au consommateur pour les raisins de table)
Le directeur des politiques économique et internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.