Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 août 1999 instaurant l'affichage simultané du prix d'achat au producteur et du prix de vente au consommateur pour les pommes)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 août 1999 instaurant l'affichage simultané du prix d'achat au producteur et du prix de vente au consommateur pour les pommes)
Pendant une période de deux mois, à compter de la publication du présent arrêté, l'affichage simultané (en francs français) du prix d'achat par kilogramme au producteur des pommes et du prix de vente au consommateur est obligatoire sur les lieux de vente au détail de ces produits.