Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 juillet 1994 relatif à la commission scientifique et technique chargée de contrôler l'application des méthodes d'analyse du lait de vache)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 juillet 1994 relatif à la commission scientifique et technique chargée de contrôler l'application des méthodes d'analyse du lait de vache)
Les membres de la commission sont nommés pour quatre ans par arrêté du ministre de l'agriculture. Les techniciens professionnels sont choisis sur une liste d'au moins neuf personnalités présentée par le Centre national interprofessionnel de l'économie laitière. Ils doivent remplir les conditions de technicité définies au premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 16 décembre 1970 susvisé.