Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 avril 1996 portant modalités d'application du décret no 78-806 du 1er août 1978 modifié relatif à la prime d'orientation pour les entreprises de transformation et de commercialisation des produits agricoles et alimentaires)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 avril 1996 portant modalités d'application du décret no 78-806 du 1er août 1978 modifié relatif à la prime d'orientation pour les entreprises de transformation et de commercialisation des produits agricoles et alimentaires)
Le début d'exécution du programme à partir duquel sont pris en compte les investissements ne peut être antérieur à la date d'accusé de réception du dépôt du dossier complet de demande.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux programmes ayant fait objet du dépôt d'une lettre d'intention ou d'une autorisation de début de travaux antérieurement à la date de publication du présent arrêté.