Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 décembre 1995 relatif aux sanctions administratives dans le domaine de la production des semences ou plants)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 décembre 1995 relatif aux sanctions administratives dans le domaine de la production des semences ou plants)
Quand le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation entend donner suite aux propositions de sanctions du S.O.C., il en informe le chef de ce service qui assure auprès du contrevenant l'information nécessaire pour lui permettre d'être entendu, s'il le souhaite, par le chef du S.O.C. et le responsable du dossier auprès du ministre dans les conditions prévues par le décret du 28 novembre 1983 susvisé.