Article Annexe III AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 14 juin 1995 relatif aux modalités de réalisation de l'identification permanente et généralisée du cheptel bovin)
Article Annexe III AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 14 juin 1995 relatif aux modalités de réalisation de l'identification permanente et généralisée du cheptel bovin)
Entre M. ..., éleveur, et M. ..., maître d'oeuvre départemental de l'identification des bovins dans le département de ....
Je soussigné, M. ..., m'engage à accomplir, selon les modalités techniques définies en annexe, les opérations d'identification des bovins telles que prévues par l'arrêté ministériel relatif aux modalités de réalisation de l'identification permanente et généralisée du cheptel bovin, à savoir :
Actes d'identification première.
1. N'apposer un numéro national, pour une identification première, qu'à des animaux nés dans mon propre cheptel.
2. N'utiliser, pour l'apposition du numéro national, que les repères numérotés qui me sont fournis par le maître d'oeuvre départemental dont je dépends, dans les conditions fixées par ce dernier.
Actes de rebouclage.
3. Ne remplacer un repère numéroté à l'aide du numéro national perdu qu'à l'identique.
4. Ne remplacer à l'identique un numéro national perdu, selon les modalités techniques et dans les délais définis par le maître d'oeuvre départemental dont je dépends, qu'après m'être assuré de l'identité du bovin sur la base des informations dont je dispose, grâce au numéro de travail porté par l'animal et à l'aide du registre des bovins et du document d'accompagnement de l'animal.
Transmission des informations.
5. Déclarer toute anomalie constatée au maître d'oeuvre, selon des modalités définies par ce dernier.
6. Transmettre au maître d'oeuvre du fichier départemental des bovins dont je dépends, selon les modalités techniques définies par ce dernier, les informations contenues dans le registre des bovins, en signalant toutes les anomalies, dans un délai de sept jours au maximum.
Restitution du matériel d'identification.
7. Restituer au maître d'oeuvre dont je dépends, à sa demande, la totalité du matériel d'identification (repères et documents) dont je dispose.
Je soussigné déclare avoir pris connaissance de l'arrêté ministériel relatif aux modalités de réalisation de l'identification permanente et généralisée du cheptel bovin et de l'arrêté interministériel relatif aux caractéristiques et aux modalités d'établissement du document d'accompagnement et du registre d'étable et note que cette habilitation pourra être suspendue ou retirée par le maître d'oeuvre départemental dont je dépends, sans préjudice des actions encourues au titre du décret n° 95-276 du 9 mars 1995 et de l'article 444-4 du code pénal, lors de toute constatation de non-respect des termes de mon engagement.