Article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 14 juin 1995 relatif aux modalités de réalisation de l'identification permanente et généralisée du cheptel bovin)
Article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 14 juin 1995 relatif aux modalités de réalisation de l'identification permanente et généralisée du cheptel bovin)
Je soussigné, M. ..., éleveur, déclare avoir pris connaissance de l'obligation qui m'est faite par le décret n° 95-276 du 9 mars 1995 d'accomplir les opérations de préidentification des bovins telles que prévues par l'arrêté ministériel relatif aux modalités de réalisation de l'identification permanente et généralisée du cheptel bovin et les arrêtés relatifs aux caractéristiques et aux modalités d'établissement du document d'accompagnement et du registre d'étable, à savoir :
Commande des repères numérotés.
1. Commander chaque année, selon les modalités techniques fixées par le maître d'oeuvre départemental dont je dépends, et dans la mesure où je peux justifier de l'utilisation des repères qui m'ont été précédemment attribués, les repères numérotés qui me sont nécessaires pour réaliser la préidentification des bovins de mon cheptel, et uniquement à cette fin.
Gestion des repères numérotés et des documents.
2. Conserver en un seul lieu les repères numérotés qui m'ont été confiés par le maître d'oeuvre départemental dont je dépends.
3. Présenter ces repères numérotés et les documents d'identification et communiquer toute information utile aux agents d'E.D.E., de D.D.A.F. ou du maître d'oeuvre de l'identification qui m'en font la demande.
4. Déclarer, au maître d'oeuvre départemental dont je dépends, toute perte de repères numérotés ou de documents d'identification selon les modalités définies par ce dernier.
5. Ne laisser un bovin quitter mon exploitation que correctement identifié.
Apposition des repères numérotés.
6. N'apposer les repères numérotés qui m'ont été fournis par le maître d'oeuvre départemental dont je dépends que pour la préidentification des bovins nés dans mon cheptel, selon les modalités techniques définies par le maître d'oeuvre.
7. Apposer, à l'oreille gauche, la boucle de travail agréée dans les quarante-huit heures suivant la naissance de l'animal.
8. Ne déboucler sous aucun prétexte quelque animal que ce soit. Rédaction des documents.
9. Tenir et mettre à jour quotidiennement mon registre des bovins en fonction des naissances, introductions et sorties des animaux.
10. Conserver mon registre des bovins pendant trois ans au minimum.
Opérations d'identification.
11. Assurer la contention de mes animaux, en tant que de besoin, à l'occasion du passage de l'agent habilité par le maître d'oeuvre départemental pour réaliser les opérations d'identification des animaux de mon cheptel.
Restitution du matériel d'identification.
12. Restituer au maître d'oeuvre dont je dépends, à sa demande, la totalité du matériel d'identification dont je dispose.