Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 6 septembre 1994 portant application du décret no 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 6 septembre 1994 portant application du décret no 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques)
Les emballages ou contenants des produits phytopharmaceutiques bénéficiant d'une autorisation de distribution pour expérimentation, mis à la disposition des expérimentateurs, doivent porter de façon apparente, lisible et en caractères indélébiles, les indications suivantes :
a) Le nom de fantaisie du produit ;
b) Le numéro de l'autorisation de distribution pour expérimentation ;
c) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone du détenteur de l'autorisation de distribution pour expérimentation ;
d) Les phrases types indiquant la nature des risques particuliers pour l'homme, les animaux ou l'environnement ;
e) Les phrases types de précaution à prendre pour la protection de l'homme, des animaux ou de l'environnement ;
f) Les autres précautions d'emploi ou contre-indications, figurant le cas échéant sur la décision d'autorisation de distribution pour expérimentation ;
g) Les instructions d'emploi et la dose à appliquer par culture ou type de culture ;
h) La mention spécifique "produit pour usage expérimental seulement".