Article Annexe V AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 6 septembre 1994 portant application du décret no 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques)
Article Annexe V AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 6 septembre 1994 portant application du décret no 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques)
Introduction.
Les phrases types supplémentaires ci-après sont définies pour s'ajouter aux phrases prévues par l'arrêté du 9 novembre 2004 définissant les critères de classification et les conditions d'étiquetage et d'emballage des préparations dangereuses qui transpose la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999, et qui s'applique aux produits phytopharmaceutiques. Les dispositions prévues par cet arrêté sont également utilisées pour les produits phytopharmaceutiques contenant des micro-organismes ou des virus en tant que substances actives. L'étiquetage des produits contenant ces substances actives doit également être conforme aux dispositions concernant les essais relatifs à la sensibilisation cutanée et respiratoire figurant aux annexes I-B et II-B de l'arrêté du 6 septembre 1994.
Les phrases harmonisées constituent la base des instructions d'utilisation spécifiques et complémentaires et s'appliquent sans préjudice d'autres éléments de l'article 34 (k à n) de l'arrêté du 6 septembre 1994 et de l'article 3 du décret du 11 mai 1937 susvisé.
1. Dispositions générales.
Tous les produits phytopharmaceutiques doivent porter un étiquetage mentionnant la phrase ci-après, complétée le cas échéant par le texte entre crochets :
SP 1 - Ne pas polluer l'eau avec le produit ou son emballage. [Ne pas nettoyer le matériel d'application près des eaux de surface. Eviter la contamination via les systèmes d'évacuation des eaux à partir des cours de ferme ou des routes].
2. Précautions spécifiques à prendre.
2.1. Précautions à prendre par les utilisateurs.
2.1.1. Dispositions générales :
2.1.1.1. Un équipement de protection individuelle approprié pour les utilisateurs peut être précisé et des éléments spécifiques dudit équipement peuvent être prescrits (combinaison, tablier, gants, chaussures robustes, bottes en caoutchouc, protection du visage, écran facial, lunettes de protection, chapeau, cagoule ou masque à gaz d'un type spécifié). Ces précautions supplémentaires à prendre s'appliquent sans préjudice des phrases types prévues par l'arrêté du 9 novembre 2004 définissant les critères de classification et les conditions d'étiquetage et d'emballage des préparations dangereuses.
2.1.1.2. Les actions spécifiques qui requièrent un équipement de protection particulier, telles que le mélange, le chargement ou la manipulation du produit non dilué, l'application ou la vaporisation du produit dilué, la manipulation de matières fraîchement traitées, telles que les végétaux ou le sol, ou encore l'accès aux zones fraîchement traitées, peuvent être précisées.
2.1.1.3. Des spécifications relatives aux contrôles techniques peuvent être ajoutées, telles que :
- utiliser un dispositif de versement clos pour transvaser le pesticide de l'emballage du produit dans le réservoir du pulvérisateur ;
- l'utilisateur doit se trouver dans une cabine close [pourvue d'un système de climatisation/de filtration de l'air] lors de la pulvérisation ;
- les contrôles techniques peuvent remplacer l'équipement de protection individuelle s'ils fournissent un degré de protection égal ou supérieur.
2.1.2. Dispositions spécifiques :
SPo 1 - Après contact avec la peau, éliminer d'abord le produit avec un chiffon sec, puis laver la peau abondamment à l'eau.
SPo 2 - Laver tous les équipements de protection après utilisation.
SPo 3 - Après déclenchement de la fumigation, ne pas inhaler la fumée et quitter la zone traitée immédiatement.
SPo 4 - L'emballage doit être ouvert à l'extérieur par temps sec.
SPo 5 - Ventiler [à fond/ou durée à préciser/jusqu'au séchage de la pulvérisation] les zones/serres traitées avant d'y accéder.
2.2. Précautions à prendre pour l'environnement :
SPe 1 - Pourprotéger [les eaux souterraines / les organismes du sol], ne pas appliquer ce produit ou tout autre produit contenant (préciser la substance ou la famille de substances selon le cas) plus de (fréquence à préciser).
SPe 2 - Pour protéger [les eaux souterraines / les organismes aquatiques], ne pas appliquer ce produit sur (type de sol ou situation à préciser).
SPe 3 - Pour protéger [les organismes aquatiques / les plantes non cibles / les arthropodes non cibles / les insectes], respecter une zone non traitée de (distance à préciser) par rapport à [la zone non cultivée adjacente/aux points d'eau].
SPe 4 - Pour protéger [les organismes aquatiques/les plantes non cibles], ne pas appliquer sur des surfaces imperméables telles que le bitume, le béton, les pavés, [les voies ferrées] et dans toute autre situation où le risque de ruissellement est important.
SPe 5 - Pour protéger [les oiseaux/mammifères sauvages], le produit doit être entièrement incorporé dans le sol ; s'assurer que le produit est également incorporé en bout de sillons.
SPe 6 - Pour protéger [les oiseaux/mammifères sauvages], récupérer tout produit accidentellement répandu.
SPe 7 - Ne pas appliquer durant la période de reproduction des oiseaux.
SPe 8 - Dangereux pour les abeilles./ Pour protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs, ne pas appliquer durant la floraison./ Ne pas utiliser en présence d'abeilles./ Retirer ou couvrir les ruches pendant l'application et (indiquer la période) après traitement./ Ne pas appliquer lorsque des adventices en fleur sont présentes./ Enlever les adventices avant leur floraison./ Ne pas appliquer avant (indiquer la date).
2.3. Précautions à prendre dans le cadre des bonnes pratiques agricoles :
SPa 1 - Pour éviter le développement de résistances, ne pas appliquer ce produit ou tout autre contenant (préciser la substance ou la famille de substances selon le cas) plus de (nombre d'applications ou durée à préciser).
2.4. Précautions spécifiques à prendre pour les rodenticides :
SPr 1 - Les appâts doivent être disposés de manière à minimiser le risque d'ingestion par d'autres animaux. Sécuriser les appâts afin qu'ils ne puissent être emmenés par les rongeurs.
SPr 2 - La zone de traitement doit faire l'objet d'un marquage pendant la période de traitement. Le risque d'empoisonnement (primaire ou secondaire) par l'anticoagulant ainsi que son antidote doivent être mentionnés.
SPr 3 - Les rongeurs morts doivent être retirés quotidiennement de la zone de traitement pendant toute la période de traitement. Ne pas les jeter dans les poubelles ni dans les décharges.
3. Critères d'application des phrases types indiquant les précautions spécifiques à prendre.
3.1. Introduction :
Généralement, les produits phytopharmaceutiques ne sont autorisés que pour les usages définis sur la base d'une évaluation conforme aux principes uniformes établis à l'annexe III de l'arrêté du 6 septembre 1994.
Dans la mesure du possible, les précautions spécifiques à prendre doivent tenir compte des résultats desdites évaluations effectuées conformément aux principes uniformes et s'appliquer en particulier dans les cas où des mesures visant à réduire les risques sont nécessaires pour prévenir des effets inacceptables.
3.2. Critères d'application des phrases types indiquant les précautions à prendre par les utilisateurs :
SPo 1 - Après contact avec la peau, éliminer d'abord le produit avec un chiffon sec, puis laver abondamment à l'eau.
La phrase doit être utilisée pour les produits phytopharmaceutiques contenant des composants susceptibles de réagir violemment au contact de l'eau, par exemple les sels de cyanure ou le phosphure d'aluminium.
SPo 2 - Laver tous les équipements de protection après utilisation.
La phrase est recommandée lorsque des vêtements de protection sont nécessaires pour protéger les utilisateurs. Elle est obligatoire pour tous les produits phytopharmaceutiques classés T ou T+.
SPo 3 - Après déclenchement de la fumigation, ne pas inhaler la fumée et quitter la zone traitée immédiatement.
La phrase peut être utilisée pour les produits phytopharmaceutiques utilisés pour la fumigation dans le cas où le port d'un masque n'est pas justifié.
SPo 4 - L'emballage doit être ouvert à l'extérieur par temps sec.
La phrase doit être utilisée pour les produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives susceptibles de réagir violemment au contact de l'eau ou de l'air humide, par exemple le phosphure d'aluminium, ou sujettes à l'inflammation spontanée, telles que les dithiocarbamates (alkylène-bis). La phrase peut également être utilisée pour les produits volatils classés R 20, R 23 ou R 26. L'avis d'experts doit être pris en considération dans les cas individuels afin d'évaluer si les propriétés de la préparation et l'emballage sont de nature à présenter des risques pour l'utilisateur.
SPo 5 - Ventiler [à fond/ou durée à préciser/jusqu'au séchage de la pulvérisation] les zones/serres traitées avant d'y accéder.
La phrase peut être utilisée pour les produits phytopharmaceutiques employés dans les serres ou dans les autres espaces confinés tels que les entrepôts.
3.3. Critères d'application des phrases types indiquant les précautions à prendre pour l'environnement :
SPe 1 - Pour protéger [les eaux souterraines/les organismes du sol], ne pas appliquer ce produit ou tout autre produit contenant [préciser la substance ou la famille de substances selon le cas] plus de [fréquence à préciser].
La phrase doit être utilisée pour les produits phytopharmaceutiques pour lesquels une évaluation conforme aux principes uniformes démontre, pour l'un ou plusieurs des usages désignés, que des mesures visant à réduire les risques sont nécessaires pour éviter l'accumulation dans le sol, les effets sur les vers de terre ou autres organismes vivant dans le sol, la microflore du sol et/ou la contamination des eaux souterraines.
SPe 2 - Pour protéger [les eaux souterraines/les organismes aquatiques], ne pas appliquer ce produit sur [type de sol ou situation à préciser].
La phrase doit être utilisée en tant que mesure visant à réduire les risques pour prévenir la contamination des eaux souterraines ou des eaux de surface exposées (par exemple en association avec le type de sol, la topographie ou pour les sols drainés), si une évaluation conforme aux principes uniformes démontre, pour l'un ou plusieurs des usages désignés, que des mesures visant à réduire les risques sont nécessaires pour éviter des effets inacceptables.
SPe 3 - Pour protéger [les organismes aquatiques/les plantes non cibles/les arthropodes non cibles/les insectes], respecter une zone non traitée de [distance à préciser] par rapport à la [zone non cultivée adjacente/aux points d'eau].
La phrase doit être utilisée pour protéger les plantes non cibles, les arthropodes non cibles et/ou les organismes aquatiques si une évaluation conforme aux principes uniformes démontre, pour l'un ou plusieurs des usages désignés, que des mesures visant à réduire les risques sont nécessaires pour éviter des effets inacceptables.
SPe 4 - Pour protéger [les organismes aquatiques/les plantes non cibles], ne pas appliquer sur des surfaces imperméables telles que le bitume, le béton, les pavés, [les voies ferrées] et dans toute autre situation où le risque de ruissellement est important.
En fonction du type d'utilisation du produit phytopharmaceutique, la phrase peut être utilisée pour prévenir le risque de ruissellement et protéger les organismes aquatiques ou les plantes non cibles.
SPe 5 - Pour protéger [les oiseaux/les mammifères sauvages], le produit doit être incorporé dans le sol ; s'assurer que le produit est également incorporé en bout de sillons.
La phrase peut être utilisée pour les produits phytopharmaceutiques tels que les granules ou les pastilles qui doivent être incorporés dans le sol pour protéger les oiseaux ou les mammifères sauvages.
SPe 6 - Pour protéger [les oiseaux/les mammifères sauvages], récupérer tout produit accidentellement répandu.
La phrase doit être utilisée pour les produits phytopharmaceutiques tels que les granules ou les pastilles, pour éviter leur absorption par les oiseaux ou les mammifères sauvages. Elle est recommandée pour toutes les préparations solides utilisées non diluées.
SPe 7 - Ne pas appliquer durant la période de reproduction des oiseaux.
La phrase doit être utilisée lorsqu'une évaluation conforme aux principes uniformes démontre, pour l'un ou plusieurs des usages désignés, qu'une telle mesure visant à réduire les risques est nécessaire.
SPe 8 - Dangereux pour les abeilles./Protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs, ne pas appliquer durant la floraison./Ne pas utiliser en présence d'abeilles./Retirer ou couvrir les ruches pendant l'application et [indiquer la période] après traitement./ Ne pas appliquer lorsque de adventices en fleur sont présentes./ Enlever les adventices avant leur floraison./Ne pas appliquer avant [indiquer la date].
La phrase doit être utilisée dans le cas des produits phytopharmaceutiques pour lesquels une évaluation conforme aux principes uniformes démontre, pour l'un ou plusieurs des usages désignés, que des mesures visant à réduire les risques sont nécessaires pour protéger les abeilles ou d'autres insectes pollinisateurs. En fonction du type d'utilisation du produit phytopharmaceutique et d'autres dispositions règlementaires nationales pertinentes, la formulation appropriée sera choisie pour réduire le risque pour les abeilles et autres insectes pollinisateurs ainsi que pour leur couvain.
3.4. Critères d'application des phrases types indiquant les précautions à prendre dans le cadre des bonnes pratiques agricoles :
SPa 1 - Pour éviter le développement de résistances, ne pas appliquer ce produit ou tout autre contenant [préciser la substance ou la famille de substances selon le cas] plus de [nombre d'applications ou durée à préciser].
La phrase doit être utilisée lorsqu'une telle restriction apparaît nécessaire pour limiter le risque de développement de résistances.
3.5. Critères d'application des phrases types indiquant les précautions à prendre pour les rodenticides :
SPr 1 - Les appâts doivent être disposés de manière à minimiser le risque d'ingestion par d'autres animaux. Sécuriser les appâts afin qu'ils ne puissent être emmenés par les rongeurs.
Pour assurer son respect par les utilisateurs, la phrase doit figurer d'une manière visible sur l'étiquette de façon à prévenir les utilisations erronées dans toute la mesure du possible.
SPr 2 - La zone de traitement doit faire l'objet d'un marquage pendant la période de traitement. Le risque d'empoisonnement (primaire ou secondaire) par l'anticoagulant ainsi que son antidote doivent être mentionnés.
La phrase doit figurer d'une manière visible sur l'étiquette de façon à prévenir les empoisonnements accidentels dans toute la mesure du possible.
SPr 3 - Les rongeurs morts doivent être retirés quotidiennement de la zone de traitement pendant toute la période de traitement. Ne pas les jeter dans les poubelles ni les décharges.
Afin de prévenir l'empoisonnement secondaire des animaux, la phrase doit être utilisée pour tous les rodenticides contenant des anticoagulants comme substances actives.