Article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 septembre 1994 portant application du décret no 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques)
Article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 septembre 1994 portant application du décret no 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques)
3. Informations complémentaires relatives au micro-organisme.
Introduction.
i) L'information fournie doit indiquer à quelles fins on utilise ou prévoit d'utiliser les préparations contenant le micro-organisme et préciser les doses et les modes d'utilisation pratiqués ou proposés.
ii) L'information fournie doit préciser les méthodes et les précautions ordinaires à observer dans la manipulation, l'entreposage et le transport du micro-organisme.
iii) Les études, les données et les informations présentées doivent démontrer que les mesures proposées conviennent dans des situations d'urgence.
iv) Les informations et les données visées sont requises pour tous les micro-organismes, sauf indication contraire.
3.1. Fonction.
Préciser la fonction biologique à retenir parmi les suivantes :
- bactéricide ;
- fongicide ;
- insecticide ;
- acaricide ;
- molluscicide ;
- nématicide ;
- herbicide ;
- autres (à préciser).
3.2. Domaine d'utilisation envisagé.
Indiquer, dans la liste ci-après, le ou les domaines d'utilisation actuels et proposés des préparations contenant le micro-organisme :
- utilisation sur le terrain (agriculture, horticulture, forêt, viticulture, etc.) ;
- cultures protégées (sous serre, par exemple) ;
- cultures ornementales ;
- désherbage des terres non cultivées ;
- jardinage ;
- plantes d'intérieur ;
- produits stockés ;
- autres (préciser).
3.3. Cultures ou produits protégés ou traités.
Préciser l'utilisation actuelle et envisagée en termes de cultures, groupes de cultures, végétaux ou produits végétaux protégés.
3.4. Mode de production et contrôle de qualité.
Fournir une description exhaustive du mode de production à grande échelle du micro-organisme. Le demandeur doit assurer un contrôle de qualité continu tant du processus ou de la méthode de production que du produit obtenu. Il importe notamment de surveiller toute modification spontanée des principales caractéristiques du micro-organisme ainsi que la présence ou l'absence de contaminants significatifs.
Soumettre le détail des critères de garantie de la qualité applicables à la production.
Décrire et spécifier les techniques employées pour garantir l'uniformité du produit et les méthodes de titrage utilisées pour assurer la standardisation, la conservation et la pureté du micro-organisme (par exemple, HACCP).
3.5. Informations relatives à l'apparition ou à l'apparition éventuelle du développement d'une résistance de l'organisme cible/des organismes cibles.
Fournir toute information disponible sur l'apparition éventuelle d'une résistance ou d'une résistance croisée de l'organisme cible/des organismes cibles.
Décrire, le cas échéant, les stratégies de réponse appropriées.
3.6. Méthodes employées pour empêcher la perte de virulence du stock de semence du micro-organisme.
Décrire les méthodes destinées à empêcher la perte de virulence des cultures initiales. Décrire en outre toute méthode éventuellement disponible pour éviter que le micro-organisme ne perde son efficacité sur les espèces cibles.
3.7. Procédures et précautions recommandées en matière de manipulation, d'entreposage et de transport ou en cas d'incendie.
Pour chaque micro-organisme, fournir une fiche de données de sécurité semblable à celle requise pour les substances au titre des articles R. 231-53 et R. 231-53-1 du code du travail.
3.8. Procédures de destruction ou de décontamination.
Dans de nombreux cas, le meilleur ou l'unique moyen d'éliminer en toute sécurité des micro-organismes, des matières contaminées ou des emballages contaminés est de les soumettre à une incinération contrôlée dans un incinérateur agréé. Fournir une description exhaustive des méthodes employées pour éliminer en toute sécurité le micro-organisme, ou, s'il y a lieu, pour le tuer avant élimination, ainsi que les modes d'élimination des emballages et des matières contaminées. Fournir des données permettant d'établir l'efficacité et la sûreté de ces méthodes.
3.9. Mesures en cas d'accident.
Décrire les procédures destinées à rendre le micro-organisme inoffensif dans l'environnement (par exemple l'eau ou le sol) en cas d'accident.