Article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 avril 2002 relatif à l'identification et la certification des origines des équidés)
Jusqu'au 31 décembre 2002, l'identification des équidés est obligatoire pour :
- participer à une manifestation publique ;
- faire l'objet d'un transfert de propriété à quelque titre que ce soit ;
- faire l'objet d'un déplacement à destination d'un autre pays ;
- être destiné à l'abattage.
Aussi, jusqu'à cette date, tout équidé sevré non identifié, né en France, peut être identifié selon les modalités définies aux articles suivants.