Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 avril 2002 relatif à l'identification et la certification des origines des équidés)
Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 avril 2002 relatif à l'identification et la certification des origines des équidés)
La personne habilitée qui réalise le relevé de signalement délivre au propriétaire ou à son représentant une attestation provisoire d'identification valable trois mois et adresse dans les huit jours le formulaire de relevé de signalement sous la mère à l'établissement public Les Haras nationaux pour l'édition du document d'identification.