Article Annexe II AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 avril 2002 relatif à l'identification et la certification des origines des équidés)
Article Annexe II AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 avril 2002 relatif à l'identification et la certification des origines des équidés)
Chapitre Ier : Cas généraux.
Les cartes de saillie délivrées aux étalons agréés pour la monte publique sont le support utilisé pour l'enregistrement de la filiation des équidés. Elles se présentent sous la forme d'une liasse autocopiante composée de plusieurs volets.
A. - Les étalons de sang et poneys.
La liasse est composée de quatre volets :
1° La déclaration de premier saut est remplie par l'étalonnier dès la première présentation de la jument à l'étalon et transmise, dans les quinze jours, à l'établissement public Les Haras nationaux.
2° L'attestation de saillie est remise par l'étalonnier à l'éleveur en fin de monte. L'étalonnier doit y mentionner chaque saut et certifier, par sa signature, la date du dernier saut :
Elle atteste la réalisation de la saillie et permet à l'acheteur éventuel de la jument d'être informé sur les sommes restant à verser à l'étalonnier lorsqu'il s'agit d'une saillie à paiement fractionné ;
Elle doit obligatoirement être présentée lors du relevé de signalement. Elle permet notamment à la personne chargée de relever le signalement d'identifier la saillie dont est issu le produit et de certifier son intervention ;
Elle permet de déclarer, le cas échéant, l'avortement, la vacuité ou la mort de la jument et/ou de son produit, et doit alors être retournée, après avoir été complétée au verso, à l'établissement public Les Haras nationaux.
3° Le certificat de saillie au verso duquel figure la déclaration de naissance est remis à l'éleveur en fin de monte. L'étalonnier peut conserver ce document jusqu'au règlement intégral du prix de saillie.
La déclaration de naissance doit être transmise, après avoir été dûment complétée, dans les quinze jours suivant la naissance à l'établissement public Les Haras nationaux.
L'envoi doit être accompagné d'un chèque d'un montant indiqué sur le formulaire de déclaration de naissance, qui correspond à une participation aux frais engagés pour établir le document d'accompagnement et la carte d'immatriculation du produit augmenté, le cas échéant, du montant relatif au contrôle de filiation obligatoire.
La partie "déclaration du naisseur" est une déclaration sur l'honneur en fonction de laquelle seront établis définitivement les documents du produit. Sont considérés comme naisseur ou conaisseurs, le propriétaire ou les copropriétaires de la poulinière qui met bas ou les personnes désignées par le propriétaire ou les copropriétaires au vu d'une convention déposée à l'établissement public Les Haras nationaux.
Il appartient au naisseur ou aux conaisseurs éventuels de s'assurer que la "déclaration du naisseur" est correctement remplie avant l'envoi de la déclaration de naissance.
4° La déclaration de saillie doit demeurer attachée au carnet de saillie archivé dans chaque dépôt d'étalons.
B. - Les étalons de trait et ânes.
La liasse est composée de trois volets :
1° La déclaration de premier saut de l'année et la déclaration du résultat de la saillie de l'année précédente figurent sur un même document.
La déclaration de premier saut est remplie par l'étalonnier dès la première présentation de la jument à l'étalon et transmise, dans les quinze jours, à l'établissement public Les Haras nationaux ;
La déclaration du résultat de la saillie de l'année précédente est également complétée par l'étalonnier et comprend, le cas échéant, la déclaration de naissance du produit qui doit être visée par le naisseur. Il appartient au naisseur de s'assurer que ladite déclaration est correctement remplie avant l'envoi de ce document ;
2° Le certificat de saillie est remis par l'étalonnier à l'éleveur en fin de monte. L'étalonnier doit y mentionner chaque saut et certifier, par sa signature, la date du dernier saut. L'étalonnier peut conserver ce document jusqu'au règlement intégral du prix de saillie :
Il doit être présenté lors du relevé de signalement. Il permet notamment à la personne chargée de relever le signalement d'identifier la saillie dont est issu le produit et de certifier son intervention.
Cas particulier : lorsque la jument n'est pas présentée l'année suivante à la saillie d'un étalon de type trait, ce document permet de déclarer le résultat de la saillie de l'année précédente et, le cas échéant, la naissance du produit. Il doit être transmis, après avoir été dûment complété, dans les quinze jours suivant la naissance à l'établissement public Les Haras nationaux.
3° La déclaration de saillie doit demeurer attachée au carnet de saillie archivé dans chaque dépôt d'étalons.
Cas particuliers.
1° Les transferts d'embryons :
Une jument qui est à l'origine d'un transfert embryonnaire doit être déclarée, préalablement à la première saillie, sur un formulaire prévu à cet effet rempli par le propriétaire et transmis au haras national dont dépend le centre de transfert ;
Après le premier saut, l'étalonnier doit remettre à l'éleveur l'attestation de saillie sur laquelle figure la déclaration du transfert embryonnaire. L'attestation de saillie doit être transmise, après avoir été dûment complétée par le centre de transfert, à l'établissement public Les Haras nationaux. Elle sera visée et retournée à l'éleveur de la jument sous huit jours.
Lorsqu'une jument est à l'origine de plusieurs transferts, il doit être établi autant de déclarations de premier saut que d'embryons transférés.
Un contrôle de filiation doit être réalisé pour authentifier la filiation.
2° Cas particulier des revues :
Si la jument a été saillie la même année par plusieurs étalons, il y a délivrance de plusieurs documents de saillie. C'est le document correspondant au dernier étalon qu'il convient d'utiliser pour établir la déclaration de naissance.
Un contrôle de filiation doit être réalisé pour authentifier la filiation.
3° Pour les produits nés en France de poulinières saillies à l'étranger :
Des documents spéciaux sont à la disposition des éleveurs dans les dépôts d'étalons pour les juments poulinant en France d'un produit conçu à l'étranger.
Le certificat de saillie étranger doit être joint à la déclaration de naissance et adresser dans les quinze jours qui suivent la naissance à l'établissement public Les Haras nationaux.
Une photocopie visée par l'établissement public Les Haras nationaux du certificat de saillie étranger est conservée avec l'attestation de saillie pour être présentée à l'identificateur au moment du relevé de signalement du produit sous la mère.
Un contrôle de filiation doit être réalisé pour authentifier la filiation.
4° Enquêtes :
En cas de doute quant à l'identité du produit et dans tous les cas prévus par la réglementation, le propriétaire du produit doit se soumettre à l'enquête ouverte par l'établissement public Les Haras nationaux. Cette enquête comporte, le cas échéant, des examens biologiques sur la poulinière et son produit.
La prise en charge financière des frais de prélèvement et d'analyse est effectuée conformément aux dispositions de l'arrêté du 15 février 1994 modifié susvisé.