Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 7 août 1998 relatif à l'élimination des cadavres d'animaux et au nourrissage des rapaces nécrophages)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 7 août 1998 relatif à l'élimination des cadavres d'animaux et au nourrissage des rapaces nécrophages)
Quiconque se propose de se livrer au nourrissage des rapaces nécrophages dans les conditions prévues par le présent arrêté est tenu d'en demander préalablement l'autorisation au préfet (directeur des services vétérinaires) du département où est implanté le charnier.
Cette demande d'autorisation doit être accompagnée d'un dossier technique indiquant :
L'identité et le domicile du demandeur et, s'il s'agit d'une association, l'identité et la qualité du signataire ;
La justification du charnier ;
L'emplacement précis du charnier ;
Les modalités techniques prévues pour garantir le respect des prescriptions définies à l'article 3, points a et b ;
Les modalités techniques d'approvisionnement du charnier ;
La nature des produits qui y sont entreposés ;
La liste des élevages à partir desquels est mise en place la collecte.
Sur proposition du directeur des services vétérinaires, le préfet délivre une autorisation d'ouverture renouvelable annuellement et tient informé la direction générale de l'alimentation des nouvelles autorisations attribuées dans son département ainsi que de leur retrait.