Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 4 novembre 1965 relatif aux conditions de collecte et de commercialisation des oeufs)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 4 novembre 1965 relatif aux conditions de collecte et de commercialisation des oeufs)
Le ministre de l'agriculture pourra imposer par arrêté le modèle des étiquettes de garantie prévues aux articles 3 et 5. Il pourra également fixer la date à partir de laquelle ne devront être utilisées que des étiquettes délivrées par les services habilités à cet effet.