Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 janvier 1999 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 janvier 1999 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.