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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 19 avril 2000 relatif à l'application de l'article 16 ter du décret n° 91-157 du 11 février 1991 modifié)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 19 avril 2000 relatif à l'application de l'article 16 ter du décret n° 91-157 du 11 février 1991 modifié)


L'ONILAIT constitue une provision d'une fraction des quantités de référence laitières récupérées en application du présent arrêté.