Article Annexe II AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 juin 2000 relatif aux modalités de réalisation de la certification de l'ascendance et de la filiation des bovins)
Article Annexe II AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 juin 2000 relatif aux modalités de réalisation de la certification de l'ascendance et de la filiation des bovins)
Je soussigné, M. ..., déclare avoir pris connaissance de l'obligation qui m'est faite d'accomplir les opérations de certification de l'ascendance et de la filiation des bovins détenus sur mon exploitation n° ..., telles que prévues par la réglementation nationale en vigueur pour la période ....
Ces obligations portent plus particulièrement sur les points suivants :
Souscrire au contrat d'engagement relatif à l'identification des bovins tel que défini dans l'arrêté du 3 septembre 1998 ;
Soumettre à la certification des filiations les animaux issus de toutes les femelles présentes sur mon exploitation, ayant été inséminées dans le cadre du programme de testage ,
agréé par le ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Conserver les bulletins d'insémination artificielle pendant une durée d'un an ;
Transmettre au plus vite, pour chaque naissance de veaux issus d'insémination de testage, à ..., en même temps que les informations relatives à l'identification, les informations nécessaires à la certification des filiations, ainsi que les informations complémentaires, selon les modalités techniques définies par l'EDE ;
Sur demande d'un agent mandaté par l'établissement de l'élevage ou par l'institut de l'élevage, communiquer toute information dont je dispose, utile à la mise en oeuvre des procédures de certification, et présenter tous mes animaux soumis à ce dispositif de certification, en en facilitant l'accès et en assurant, notamment, leur contention ;
Payer à les sommes ... dont je suis redevable pour les opérations de certification, sur présentation de la facture correspondante ;
Je suis informé que le non-respect de mes obligations peut se traduire par une suspension de mon contrat d'engagement, voire une résiliation telles que prévues dans le décret n° 2000-523 du 15 juin 2000.
Date et signature : ...
Vu le naisseur : ...
Vu le centre de mise en place agréé : ...
Vu l'établissement de l'élevage : ...
Après réception par l'établissement de l'élevage de la déclaration signée, un exemplaire est remis au naisseur.