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Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 juillet 2000 définissant les modalités d'application du décret no 97-1319 du 30 décembre 1997 relatif aux modalités de paiement du lait de vache en fonction de sa composition et de sa qualité)

Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 juillet 2000 définissant les modalités d'application du décret no 97-1319 du 30 décembre 1997 relatif aux modalités de paiement du lait de vache en fonction de sa composition et de sa qualité)


Les appareils utilisés par les laboratoires agréés en vue de la détermination de la composition ou de la qualité des laits sont agréés par la commission scientifique et technique.