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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 juin 1955 relatif à la vente du lait dans certaines agglomérations)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 juin 1955 relatif à la vente du lait dans certaines agglomérations)


Les agglomérations urbaines dans lesquelles s'appliquent les dispositions de l'article 9 du décret n° 55-771 du 21 mai 1955 sont :

a) Les agglomérations urbaines de plus de 20.000 habitants ;

b) Sur proposition des préfets intéressés, les agglomérations urbaines de moins de 20.000 habitants disposant d'un équipement technique permettant d'assurer l'approvisionnement régulier de l'agglomération considérée en lait pasteurisé conditionné.