Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 juin 1955 relatif à la vente du lait dans certaines agglomérations)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 juin 1955 relatif à la vente du lait dans certaines agglomérations)
Les agglomérations urbaines dans lesquelles s'appliquent les dispositions de l'article 9 du décret n° 55-771 du 21 mai 1955 sont :
a) Les agglomérations urbaines de plus de 20.000 habitants ;
b) Sur proposition des préfets intéressés, les agglomérations urbaines de moins de 20.000 habitants disposant d'un équipement technique permettant d'assurer l'approvisionnement régulier de l'agglomération considérée en lait pasteurisé conditionné.