Article Annexe III AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 mars 1994 fixant les conditions sanitaires relatives à la transplantation et aux échanges intracommunautaires d'embryons d'animaux domestiques des espèces ovine et caprine)
Article Annexe III AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 mars 1994 fixant les conditions sanitaires relatives à la transplantation et aux échanges intracommunautaires d'embryons d'animaux domestiques des espèces ovine et caprine)
Je soussigné : ..., en qualité de responsable juridique,
Je soussigné : ..., en qualité de vétérinaire d'équipe,
représentant : ...
adresse : ...
composée de ... (noms et fonctions) :
m'engage à respecter les prescriptions suivantes :
1. Réaliser toutes les opérations relatives à la collecte, au traitement, au stockage et à la mise en place des embryons conformément aux dispositions du présent arrêté ;
2. Participer et satisfaire aux contrôles de qualité pratiqués par le laboratoire de contrôle des reproducteurs ; les frais inhérents à ces contrôles restant à ma charge ;
3. Consigner et tenir à la disposition du directeur des services vétérinaires du département où est implanté le siège social de l'équipe, les fiches de collecte ainsi que les attestations de mise en place des embryons ;
4. Me soumettre au contrôle du respect de ces dispositions effectué par le directeur des services vétérinaires ou son représentant.
Je reconnais avoir connaissance que le non-respect d'une ou plusieurs des dispositions du présent arrêté pourra entraîner la suspension ou le retrait de l'agrément sanitaire, indépendamment des sanctions prévues par le décret n° 69-257 du 22 mars 1969 relatif à la monte publique.
A ..., le ... (signature du responsable juridique de l'équipe de transplantation embryonnaire et signature du vétérinaire d'équipe de l'équipe de transplantation embryonnaire).