Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 septembre 1982 relatif aux tarifs des établissements d'enseignement privé et organismes de formation continue ou professionnelle)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 septembre 1982 relatif aux tarifs des établissements d'enseignement privé et organismes de formation continue ou professionnelle)
Délégation de compétence est donnée aux préfets pour, en tant que de besoin, adapter les dispositions du présent arrêté et prendre toutes mesures accessoires destinées à en assurer l'application et à faciliter le contrôle de leur exécution.