Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 septembre 1982 relatif aux prix à la distribution des cartouches de chasse)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 septembre 1982 relatif aux prix à la distribution des cartouches de chasse)
Ne sont pas concernés par les dispositions de l'article 1er les tarifs prévus pour la saison 1982 qui ont été mis en application avant le 11 juin 1982.