Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 septembre 1982 relatif aux prix à la distribution des cartouches de chasse)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 septembre 1982 relatif aux prix à la distribution des cartouches de chasse)
Au stade de la distribution des cartouches de chasse, sont licites les prix de vente toutes taxes comprises qui font l'objet d'une hausse maximum de 8% par rapport au tarif pratiqué par chaque distributeur pour la saison 1981.