Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 22 août 1986 relatif aux conditions de délivrance et d'emploi en agriculture de la fluméquine)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 22 août 1986 relatif aux conditions de délivrance et d'emploi en agriculture de la fluméquine)
L'emploi de la fluméquine, dans les conditions fixées à l'article 3 ci-dessus, est placé sous la surveillance des services compétents du ministère de l'agriculture. Les modalités relatives à cette surveillance sont fixées par le ministre de l'agriculture.