Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 22 août 1986 relatif aux conditions de délivrance et d'emploi en agriculture de la fluméquine)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 22 août 1986 relatif aux conditions de délivrance et d'emploi en agriculture de la fluméquine)
Les spécialités commerciales à base de fluméquine doivent être conformes à la loi modifiée du 2 novembre 1943 susvisée.
Ces spécialités ne peuvent être délivrées qu'aux groupements de défense contre les ennemis des cultures agréés par les commissaires de la République, et seulement dans les conditions prévues aux articles 3 à 6 du présent arrêté.
Les responsables de ces groupements doivent tenir un registre conformément à l'article R. 5155 du code de la santé publique.