Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 22 août 1986 relatif aux conditions de délivrance et d'emploi en agriculture de la fluméquine)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 22 août 1986 relatif aux conditions de délivrance et d'emploi en agriculture de la fluméquine)
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et le directeur de la qualité (service de la protection des végétaux), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.