Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 janvier 1981 relatif à l'aide financière à l'habitat autonome des jeunes agriculteurs)
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 janvier 1981 relatif à l'aide financière à l'habitat autonome des jeunes agriculteurs)
Si, après la fin des travaux, la cohabitation n'a pas cessé, si les deux logements destinés aux deux ménages cohabitant lors de la décision de subvention ne sont plus indépendants, si le logement aidé n'est plus occupé par le bénéficiaire sans motif valable ou s'il ne l'est pas à titre de résidence principale, il sera procédé au reversement de la subvention. Le montant du reversement sera calculé au prorata des années restant pour atteindre quinze années.
Un contrôle de l'occupation du logement créé ou aménagé sera effectué par les services de la direction départementale de l'agriculture trois ans après la fin des travaux.