Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 janvier 1981 relatif à l'aide financière à l'habitat autonome des jeunes agriculteurs)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 janvier 1981 relatif à l'aide financière à l'habitat autonome des jeunes agriculteurs)
Dans le cas de construction neuve, d'agrandissement de logements existants par extension surélévation, d'aménagement à usage de logements de locaux non destinés à l'habitation et dans le cas d'acquisition-amélioration, le bénéficiaire de la subvention peut solliciter un prêt aidé à l'accession à la propriété, au sens de l'article 1er du décret n° 77-944 du 27 juillet 1977. L'aide à l'habitat autonome est considérée comme partie constitutive de l'apport personnel de l'intéressé.