Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 janvier 1981 relatif à l'aide financière à l'habitat autonome des jeunes agriculteurs)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 janvier 1981 relatif à l'aide financière à l'habitat autonome des jeunes agriculteurs)
Ne donnent pas lieu au bénéfice de l'aide de l'Etat les travaux commencés avant la notification de la décision attributive de subvention. Il en est de même si le logement concerné a fait l'objet depuis moins de dix ans ou fait l'objet, pour les mêmes travaux, des concours financiers prévus par la réglementation relative :
Aux primes à l'amélioration de l'habitat ;
Aux habitations à loyer modéré ;
Aux subventions à l'amélioration de l'habitat accordées en application des articles 180 et 181 du code rural.