Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 janvier 1981 relatif à l'aide financière à l'habitat autonome des jeunes agriculteurs)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 janvier 1981 relatif à l'aide financière à l'habitat autonome des jeunes agriculteurs)
Les subventions prévues à l'article 1er ne pourront être attribuées qu'aux agriculteurs dont les ressources totales sont inférieures aux plafonds visés à l'article R. 331-42 du code de la construction et de l'habitation.