Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 janvier 1981 relatif à l'aide financière à l'habitat autonome des jeunes agriculteurs)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 janvier 1981 relatif à l'aide financière à l'habitat autonome des jeunes agriculteurs)
Peuvent bénéficier de la subvention prévue à l'article 1er :
1° Les agriculteurs âgés de moins de trente-cinq ans au moment de la demande, mariés et qui sont :
Soit chefs d'exploitation, exploitants agricoles à titre principal ;
Soit associés d'exploitation ayant signé et fait enregistrer leur contrat ;
Soit exploitants pluriactifs, chefs d'exploitation ou associés, à condition qu'ils soient installés sur une exploitation ayant son siège en zone de montagne et couvrant au moins la moitié de la superficie minimum d'installation (S.M.I.) et que l'ensemble des revenus annuels non agricoles du foyer fiscal interprofessionnel de croissance (S.M.I.C.). Toutefois, sous réserve d'un avis favorable de la commission départementale des structures portant sur tout ou partie du département concerné, la possession d'une formation professionnelle suffisante pourra remplacer la condition de surface minimale pour l'octroi de l'aide.
La limite d'âge peut être reculée de la durée du service national.
2° Les parents agriculteurs qui laissent leur logement aux jeunes en se relogeant dans les conditions définies à l'article 1er.