Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 janvier 1981 relatif à l'aide financière à l'habitat autonome des jeunes agriculteurs)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 janvier 1981 relatif à l'aide financière à l'habitat autonome des jeunes agriculteurs)
Dans le cadre des dispositions fixées par la section I, chapitre IV, du code rural, il est institué une subvention pour l'habitat autonome des jeunes agriculteurs.
Cette subvention a pour but d'aider à résoudre le problème de la cohabitation des ménages d'exploitants agricoles appartenant à des générations différentes.
Le bénéficiaire doit être propriétaire ou locataire, dans le cas du statut du fermage, du logement concerné qui doit constituer sa résidence principale.
Cette subvention est destinée à financer :
Soit la construction d'un logement neuf ;
Soit l'agrandissement de logements existants par extension ou surélévation ;
Soit l'aménagement à usage de logement de locaux non destinés à l'habitation ;
Soit l'amélioration de logements existants ;
Soit l'amélioration de logements acquis.
A l'exclusion du dernier cas, les travaux correspondants ne seront subventionnés que s'ils se rapportent à des logements situés sur l'exploitation agricole. L'acquisition-amélioration devra être réalisée sur le territoire de la commune, siège de l'exploitation ou, à défaut, d'une commune limitrophe.