Article 2 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 juillet 1990 fixant le montant des droits exigibles pour l'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole)
Article 2 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 juillet 1990 fixant le montant des droits exigibles pour l'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole)
Les droits fixés à l'article 1er ci-dessus sont perçus au taux de base au moment du dépôt de la demande d'homologation ou au taux minoré pour les produits de la 4e catégorie.
Les majorations décidées après l'instruction du dossier sont perçues au moment de la délivrance de l'autorisation de vente.