Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 juillet 1986 relatif aux prêts spéciaux de modernisation)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 juillet 1986 relatif aux prêts spéciaux de modernisation)
Le directeur du Trésor au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur des affaires financières et économiques et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.