Article 5 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 24 juillet 1978 relatif aux modalités de l'identification permanente et généralisée du cheptel bovin)
Article 5 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 24 juillet 1978 relatif aux modalités de l'identification permanente et généralisée du cheptel bovin)
La dépose, la dégradation volontaire, la modification ou la falsification du repère supportant le numéro d'identification nationale attribuée à un bovin vivant sont interdites.
Le repère doit être rendu inutilisable dès sa dépose dans un abattoir ou lors de l'équarrissage.