Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 19 avril 1990 fixant les aides consenties à certaines catégories d'exploitants agricoles des zones de montagne et zones défavorisées)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 19 avril 1990 fixant les aides consenties à certaines catégories d'exploitants agricoles des zones de montagne et zones défavorisées)
Le montant unitaire des indemnités compensatoires est fixé par unité primable.