Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 juillet 1997 relatif à la création d'un modèle de traitement automatisé d'informations concernant l'agrément des organismes distributeurs et applicateurs des produits antiparasitaires)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 juillet 1997 relatif à la création d'un modèle de traitement automatisé d'informations concernant l'agrément des organismes distributeurs et applicateurs des produits antiparasitaires)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.