Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 août 1991 RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UNE FICHE ANNUELLE DE SYNTEHSE DES RESULTATS COMPTABLES POUR LES JEUNES AGRICULTEURS BENEFICIAIRES DES AIDES A L'INSTALLATION)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 août 1991 RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UNE FICHE ANNUELLE DE SYNTEHSE DES RESULTATS COMPTABLES POUR LES JEUNES AGRICULTEURS BENEFICIAIRES DES AIDES A L'INSTALLATION)
Les obligations prévues par les articles 1er à 4, premier alinéa, du présent arrêté s'imposent aux jeunes agriculteurs installés sous le régime du décret du 23 février 1988 susvisé pour les exercices comptables commençant à partir du 1er janvier 1991.