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Article 6 AUTONOME PERIME, en vigueur du 14/08/1991 au 10/08/1998 (Arrêté du 30 juillet 1991 FIXANT LES MODALITES D'INTERVENTION DU FONDS NATIONAL DES ABATTOIRS)

Les acomptes sur subvention d'allégement du Fonds national des abattoirs, prévus à l'article 8 du décret n° 89-945 du 22 décembre 1989, sont attribués dans la limite des ressources financières du fonds. Ils sont calculés en fonction d'une subvention de référence. Il n'est pas attribué d'acompte aux collectivités dont l'abattoir ne répond pas, au moment de l'attribution éventuelle, aux conditions stipulées dans l'article 3 du décret précité.

Pour les abattoirs ayant bénéficié d'une subvention d'allégement au titre de l'année précédente, la subvention de référence est la subvention d'allégement de l'année précédente modifiée, le cas échéant, en tenant compte de l'évolution des charges et des ressources définies à l'article 4 du décret précité.

Dans le cas d'abattoirs éligibles une année donnée au bénéfice desdites subventions, mais n'en ayant pas fait l'objet au titre de l'année précédente, la subvention de référence sera calculée à partir des charges et des ressources définies à l'article 4 du décret précité, évaluées à partir de l'activité garantie par les engagements d'apport signés par les usagers.

Le montant de ces acomptes sera au plus égal à 50 p. 100 de la subvention de référence. Il ne sera pas versé d'acomptes inférieurs à 25 000 F.

Lesdits acomptes, constituant des ressources indues au cas où aucune subvention ne serait attribuée au titre de l'année considérée ou si le montant de la subvention leur était inférieur, feront l'objet d'un remboursement à due concurrence du trop-perçu. Il sera procédé à ces remboursements avant la fin de l'exercice suivant celui au titre duquel les acomptes auront été attribués et dans les mêmes conditions que celles dans lesquelles sont assurés les reversements au Fonds national des abattoirs des excédents de taxe d'usage.