Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 2 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 9 février 1988 relatif au registre du commerce et des sociétés)
Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 2 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 9 février 1988 relatif au registre du commerce et des sociétés)
Paragraphe modificateur.
Pour les centres de formalités créés par les chambres consulaires, la saisine du comité est faite par l'intermédiaire, selon le cas, de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat et de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture.