Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 août 1994 relatif à l'interdiction de plantation et de multiplication de certains végétaux sensibles au feu bactérien)
Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 août 1994 relatif à l'interdiction de plantation et de multiplication de certains végétaux sensibles au feu bactérien)
La distribution à titre gratuit ou onéreux des végétaux visés en annexe du présent arrêté destinés à la plantation sur le territoire ne peut avoir lieu que sur présentation par le destinataire des végétaux de la copie de l'autorisation de plantation qui lui aura été délivrée par le ministre de l'agriculture.