Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 12 août 1994 relatif à l'interdiction de plantation et de multiplication de certains végétaux sensibles au feu bactérien)
Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 12 août 1994 relatif à l'interdiction de plantation et de multiplication de certains végétaux sensibles au feu bactérien)
La demande d'autorisation de multiplication doit être adressée à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux) trois mois avant la date prévue pour le début de la multiplication du végétal concerné.
La demande doit être accompagnée d'un dossier technique comprenant les éléments d'information suivants :
- le genre, l'espèce, les variétés et/ou cultivars concernés ;
- le type de végétal : scion, greffon, plantes ;
- le cas échéant, l'origine des végétaux ;
- l'établissement du demandeur et son numéro d'immatriculation ;