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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
05/08/1982
(Arrêté du 4 août 1982 8271-A RELATIF A CERTAINS CONTRATS DE TRAVAUX IMMOBILIERS)
Données brutes
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
05/08/1982
(Arrêté du 4 août 1982 8271-A RELATIF A CERTAINS CONTRATS DE TRAVAUX IMMOBILIERS)
Le présent arrêté est applicable dans les départements d'outre-mer.