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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 août 1982 8271-A RELATIF A CERTAINS CONTRATS DE TRAVAUX IMMOBILIERS)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 août 1982 8271-A RELATIF A CERTAINS CONTRATS DE TRAVAUX IMMOBILIERS)

Le jeu des clauses de variations de prix, insérées dans les contrats de travaux immobiliers visés par la loi n° 57-908 du 7 août 1957 ne peuvent conduire, jusqu'au 31 octobre 1982 à un prix supérieur à celui résultant de la prise en compte d'indices, index ou références du mois de juillet 1982.